Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2019-083 du 20 juin 2019 portant décision unique et autorisant l’Institut National du Cancer (INCa) à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation basés sur la « Plateforme de données en cancérologie » de l’INCa (Saisine n° 918314)

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société X

Délibération n° 2019-073 du 6 juin 2019 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (demande d’avis n° 2212895)

Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X

Décision DR-2019-131 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la pratique de traitement et l’utilisation des facteurs de coagulation dans l’hémophilie A & B en France, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2018, intitulée « MOTHIF II ». (Demande d’autorisation n° 918227)

Délibération n° HAB-2019-001 du 9 mai 2019 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place