Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2019-095 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de l’article 145 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (demande d’avis n° 19007368)

Délibération n° 2019-085 du 4 juillet 2019 portant décision unique et autorisant le Réseau périnatal Occitanie à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)

Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs)

Délibération n° 2019-081 du 20 juin 2019 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judicaires » (GECOJ) (demande d'avis n° 19005282)

Délibération n° 2019-079 du 20 juin 2019 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) (demande d’avis n° 1726052 v6)

Délibération n° 2019-082 du 20 juin 2019 autorisant l’Institut National du Cancer (INCa) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé visant à étudier les trajectoires des personnes atteintes d’un cancer, intitulé : « Plateforme de données en cancérologie » (demande d’autorisation n° 918314)