Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2022-087 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (demande d'avis n° 22002664)

Décision DR-2022-167 refusant à la société VIRIDIAN THERAPEUTICS INC. la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité l’étude des doses multiples croissantes sur la sécurité, la tolérabilité et l'efficacité du VRDN-001, anticorps monoclonal humanisé dirigé contre le récepteur de l'IGF-1, chez des volontaires sains et des sujets atteints d'une maladie oculaire thyroïdienne. (Demande d’autorisation n° 922129)

Décision DT-2022-015 refusant au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMIENS-PICARDIE la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité de réunir les données en vue de leur réutilisation. (Demande d’autorisation n°  2226627)

Délibération n° 2022-027 du 3 mars 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens et un projet de référentiel d'exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique (demande d'avis n° 21021824)

Délibération n° 2022-076 du 12 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques (demande d'avis n° 21022221)

Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-037 concernant la commune de SAINT ANDRE