Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2022-088 du 21 juillet 2022 portant décision unique et autorisant le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherches, d’études et d’évaluations nécessitant un accès aux données du système national d'information inter-régimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM), du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et de la base des causes médicales de décès (CépiDc) (Saisine n° 921207)

Délibération n° 2022-077 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites (demande d'avis n° 22012008)

Délibération n° 2022-079 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (demande d'avis n° 22010906)

Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017

Délibération n° 2022-083 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant le système d'information du renseignement de contre-ingérence de la défense dénommé « SIRCID » (demande d'avis n° 22006754)

Délibération n° 2022-083 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant le système d'information du renseignement de contre-ingérence de la défense dénommé « SIRCID » (demande d'avis n° 22006754)