Cadre juridique applicable à la publication en ligne et à la réutilisation des données des administrations
Les administrations peuvent, et parfois doivent, mettre à disposition du public une partie de leurs bases de données : il s’agit de l’open data « légal ». La CNIL et la CADA présentent les conditions de mise en ligne et de réutilisation de ces données publiques telles que prévues par les textes.
Quelles sont les obligations de publication en ligne ?
Quels sont les types de documents administratifs concernés ?
Les documents administratifs peuvent revêtir de nombreuses formes (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, codes…
Quel peut être le contenu des documents publiés ?
La mise en ligne d’un document administratif par une personne privée (association, organe de presse, etc.) n’est pas régie par ces règles, mais par celles applicables à la réutilisation des informations publiques.
Quelles sont les modalités de diffusion en ligne ?
Lorsqu'une administration souhaite publier des données personnelles en ligne, elle doit alors appliquer les principes du RGPD. Quelles sont les règles applicables pour la diffusion ?
