Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société VOODOO

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société LUSHA SYSTEMS INC.

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED

Délibération n° 2022-119 du 15 décembre 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (demande d'avis n° 22016854)

Délibération n° 2022-120 du 15 décembre 2022 portant avis sur un projet de décret relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique (demande d’avis n°22014223)

Délibération n° 2022-118 du 8 décembre 2022 portant avis sur un projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (demande d’avis n° 22017438)