Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la création d'un traitement automatisé de la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie

Interpol

Délibération portant avis relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la fabrication de cartes nationales d'identité

Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la consommation de gaz, d'électricité, d'énergie de toute nature et d'eau et aux redevances d'assainissement facturables par des services publics concédés, affermés, en régie intéressée ou en régie directe.

Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des prêts de livres, de supports audio-visuels et d'oeuvres artistiques

Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la mise en recouvrement de certaines taxes et redevances par les collectivités territoriales et les établissements publics les regroupant.