Les délibérations de la CNIL

Délibération sur l'application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 à certains fichiers détenus par le ministère de la défense nationale

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des dossiers de contraventions à la police des chemins de fer

Délibération portant décision et avis relatifs à un traitement d'informations nominatives concernant le traitement automatisé des certificats de santé dans les services de la protection maternelle et infantile

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du suivi statistique de la demande en logements sociaux par la communauté urbaine de Strasbourg.

Délibération portant avis sur la gestion automatisée d'un répertoire des personnes physiques

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du suivi des consommations d'énergie dans les logements nouvelles normes par le Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie.