Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis relatif à la mise en place du traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la gestion des dossiers d'urbanisme études d'urbanisme.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé : examens et concours.

Délibération portant recommandation en matière d'essais et d'expériences.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé concernant la gestion des vacations du Conseil des Prud'hommes de Paris.