Les délibérations de la CNIL

Délibération portant décision d'évoquer le fichier national des permis de conduire

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine concernant un traitement d'aide au calcul et au paiement aux agriculteurs du département des différentes aides attribuées par l'Etat

Délibération portant avis sur la demande d'avis présentée par la Bibliothèque publique d'information du Centre Georges Pompidou relative au système "Géopatronyme"

Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général de l'INSERM relatif à une enquête épidémiologique sur le suivi des paramètres biologiques et cliniques chez des personnes présentant des anticorps dirigés contre le virus de l'immuno-déficience humaine

Délibération sur une demande de modification de l'acte réglementaire relatif à une procédure automatisée de collecte des informations nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation, présentée par la Caisse nationale d'allocations familiales

Délibération concernant la demande d'avis présentée par la CANAM portant adoption d'un modèle type de traitement du suivi du contentieux et des admissions en non-valeur