Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis de la commune de Marseillan concernant le traitement automatisé d'aide à la mise à jour par les services municipaux de fichiers de la direction générale des impôts sur les impôts fonciers et la taxe d'habitation

Délibération modifiant le règlement intérieur de la Commission et créant un Comité consultatif paritaire au sein des services de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis de la commune de Vendres concernant le traitement automatisé d'aide à la mise à jour par les services municipaux de fichiers de la direction générale des impôts sur les impôts fonciers et la taxe d'habitation

Délibération relative à la demande d'avis de la commune de La-Londe-les-Maures concernant le traitement automatisé d'aide à la mise à jour par les services municipaux de fichiers de la direction générale des impôts sur les impôts fonciers et la taxe d'habitation

Délibération relative à la modification de l'application "ILIAD" de la Direction Générale des Impôts concernant l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation.

Délibération relative à un modèle-type du ministère de l'intérieur portant sur la création dans les préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé des régies de recettes.