Les délibérations de la CNIL

Délibération portant sur le fichier d'identification de la population agricole, "FIPA", mis en oeuvre par la mutualité sociale agricole.

Délibération portant avis sur l'expérimentation, par la SNCF, de systèmes de vidéo surveillance et de télé-assistance dans les gares.

Délibération portant adoption d'un modèle-type présenté par le ministère de l'intérieur relatif à la gestion des installations classées au sein des préfectures.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice portant création d'un modèle-type d'automatisation par les tribunaux de police de la gestion des ordonnances pénales et de l'audiencement (CYCLOPE).

Délibération sur le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de la justice en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 concernant l'enregistrement par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel du numéro de sécurité sociale de leurs clients.

Délibération portant sur la demande d'avis de la poste concernant la gestion de la réexpédition du courrier.