Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la demande présentée par la délégation interministérielle à la ville en vue d'obtenir des données agrégées issues du recensement général de la population

Délibération relative à la demande d'avis présenté par la CANAM et concernant la mise en oeuvre du "Module d'extraction DEPRESTA - BUDGET GLOBAL".

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville créant un modèle-type concernant la gestion des boursiers des écoles médicales et paramédicales

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Intérieur autorisant la création d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux

Délibération portant avis sur la demande d'avis présentée par le Ministère de l'Economie et des Finances, relative à l'enquête sur les transports et les communications en 1993 et 1994

Délibération portant avis sur un modèle-type de la CANCAVA concernant les traitements automatisés mis en oeuvre pour la gestion du régime des assurances vieillesse obligatoires des artisans