Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la proposition modifiée de directive du Conseil de l'Union européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Délibération relative à deux applications d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des redevables professionnels mises en oeuvre par la direction générale des impôts.

Délibération relative à l'application "GEREP" de la Direction Générale des Impôts concernant la gestion des redevables de la fiscalité professionnelle.

Délibération concernant une demande présentée par le Ministère des Affaires Sociales (SESI) tendant à l'autoriser, en application de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, à ne pas tenir compte d'une demande d'accès à des informations.

Délibération portant avis sur une recherche réalisée par l'INSERM (unité 315) concernant l'évaluation d'un test de dépistage néonatal de la mucoviscidose.

Délibération relative à la demande d'avis de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des professions indépendantes concernant un modèle-type de traitement dénommé "module d'extraction DEPRESTA".