Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FREE par la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022

Délibération n° 2023-027 du 16 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (demande d'avis n° 22015146) RU n° 72

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société CITYSCOOT

Clôture de la mise en demeure n°MED-2022-034 du 25 avril 2022 prise à l'encontre de la commune de X

Délibération n° 2023-018 du 09 mars 2023 autorisant l’Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur la mesure de l’imprégnation des populations martiniquaise et guadeloupéenne par la chlordécone et par d’autres polluants environnementaux d’intérêt, intitulée « Kannari-2 » (Demande d’autorisation n° 922266)

Délibération n° 2023-020 du 9 mars 2023 portant décision unique et autorisant la société « APM International » à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation dans le domaine de la santé nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) (Saisine n° 922297)