Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2021-047 du 15 avril 2021 portant sur un projet de décret complétant le répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce dans le cadre de la mise en place d’une identité numérique des entreprises (demande d’avis n° 20017229)

Délibération n° 2021-051 du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé (demande d'avis n° 21001144)

Délibération n° 2021-045 du 15 avril 2021 portant avis sur les articles 13 bis et 13 ter du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (demande d’avis n° 21007082)

Délibération n° 2021-050 du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au dossier médical partagé (demande d'avis n° 21001149)

Décision DR-2021-107 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'évolution et la prise en charge du mélanome à un stade avancé : étude de cohorte à partir des données du SNIIRAM, nécessitant l’accès aux données du PMSI (DCIR, ALD), pour les années 2009 à 2020, intitulée BIGMEL. (Demande d’autorisation n° 916355v2)

Décision DR-2021-105 autorisant la société AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité en vie réelle de la solution de télésurveillance médicale Chronic Care Connect (CCC) chez les patients atteints d’insuffisance cardiaque chronique, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système National des Données de Santé (SNDS), pour les années 2013 à 2020, intitulée « IRIS ». (Demande d’autorisation n° 921021)