Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2022-106 du 22 septembre 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation d'accès compassionnel

Délibération n° 2022-095 du 22 septembre 2022 portant adoption des exigences du référentiel d'agrément des organismes de certification pour les mécanismes de certification approuvés au titre de l'article 42 du règlement général sur la protection des données

Délibération n° 2022-107 du 22 septembre 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce

Clôture de la décision n°MED-2022-057 du 25 avril 2022 prise à l'encontre de la commune d'Achères

Clôture de la décision n° MED-2022-042 concernant la commune du GOSIER

Clôture de la mise en demeure n°MED-2022-060 concernant la commune de GAGNY