« Bac à sable » données personnelles : la CNIL lance un appel à projets pour la silver économie (économie des seniors)
Pour sa 4e édition, la CNIL propose un nouveau « bac à sable » afin d’accompagner trois projets innovants de la silver économie. L’appel à projets est ouvert jusqu’au 31 décembre 2024.
Un nouveau « bac à sable » dédié à la silver économie
Qu’est-ce que le « bac à sable » données personnelles ?
Le « bac à sable » données personnelles de la CNIL est un dispositif d’accompagnement à destination des innovateurs d’un secteur sur des problématiques émergentes. Ce dispositif s’inscrit dans l’action de la CNIL en soutien à l’innovation, l’une de ses grandes missions.
Sur la base d’un appel à projets thématique, la CNIL sélectionne des organismes qui pourront bénéficier d’un accompagnement « sur-mesure » de leur projet.
Le « bac à sable » s’adresse donc aux organismes confrontés à des problématiques nouvelles en lien avec la réglementation données personnelles. En intervenant à un stade précoce de développement du projet, les équipes de la CNIL aident l’organisme à identifier les solutions possibles, et à les implémenter.
Il ne s’agit pas d’un bac à sable réglementaire : il ne permet pas de lever les contraintes légales, même temporairement, car le droit en matière de données personnelles ne le permet pas.
Le « bac à sable » de la CNIL, c’est aussi faire progresser tout un écosystème : les bilans des travaux menés avec les porteurs de projets sont publiés pour que les autres acteurs puissent en bénéficier.
La CNIL a ainsi publié les bilans de ses premiers « bacs à sable » sur la santé et les EdTech et publiera prochainement le bilan de son dernier « bac à sable » dédié à l’intelligence artificielle au bénéfice des services publics.
Quels sont les avantages à participer à un « bac à sable » ?
- Une aide à la mise en conformité d’un projet
- Une montée en compétence sur les sujets « RGPD »
- Une meilleure transparence et confiance pour les personnes concernées
- Une réduction des risques réglementaires
- Un soutien au déploiement d’un projet innovant
- Un gage de confiance vis-à-vis des clients et de ses partenaires
- Un temps d’échange dédié avec la CNIL
Pourquoi le thème de la silver économie ?
La filière de la silver économie et du bien vieillir englobe l’ensemble des activités économiques et industrielles qui bénéficient aux seniors (60 ans et plus). Il s’agit d’une économie transversale qui concerne une multitude de marchés visant à améliorer la qualité de vie des seniors, garantir leur autonomie le plus longtemps possible et apporter aux personnes fragiles ou en dépendance des solutions.
Ce secteur traite énormément de données personnelles et, en particulier, des données sensibles.
La mise en place de produits ou services innovants permettant le bien-vieillir des seniors pose de nombreuses problématiques notamment liées à la minimisation des données, à la limitation de collecte de données sensibles ou encore au respect des conditions du recueil du consentement des personnes concernées.
La thématique de la silver économie présente un enjeu sociétal et d’intérêt public : en France, les personnes de plus de 60 ans représenteront un tiers de la population en 2050 (source : Santé publique France).
Ce « bac à sable » vise à aider les innovateurs de la silver économie à résoudre les blocages juridiques ou techniques pour favoriser l’apparition de produits ou services plus vertueux en matière de données personnelles. Ce « bac à sable » fait partie des actions d’accompagnement initiées par la CNIL en 2024.
Candidater à l’appel à projets « bac à sable » silver économie
Quels domaines sont concernés ?
La filière de la silver économie s’organise autour de plusieurs grands secteurs :
Maintien à domicile des seniors (aménagement de l’habitat et sécurité du domicile)
Santé et nutrition (le bien-vieillir, les soins à domicile et la nutrition adaptée aux pathologies)
Transports et mobilité
Communication (Internet, téléphonie mobile et inclusion numérique)
Services à la personne
Loisirs et activités adaptées
Cet appel à projets s’adresse prioritairement aux produits et services innovants (ex : intelligence artificielle, etc.) à destination des seniors dont l’objectif est d’améliorer leur bien-être, d’assurer la sécurité des personnes ou de renforcer la prise en charge et la prévention dans le domaine de la santé.
Qui peut candidater ?
- Projets innovants, notamment ceux impliquant de l'IA, et présentant un intérêt pour la protection des données ;
- Projets portés par des organismes publics ou privés, peu importe leur taille ou leur maturité (jeune pousse ou non) et le secteur (industrie, services, associatif, etc.) ;
- Projets en cours de développement. Si le projet est déjà déployé, il est nécessaire qu’il n’existe pas d’irréversibilité technique (les recommandations doivent pouvoir être intégrées ou projetables).
Comment candidater ?
- Télécharger le dossier de candidature
- Compléter le dossier de candidature (présentation du projet, problématiques rencontrées sur le projet, etc.).
- Une fois le dossier complété, un courriel doit être adressé à : [email protected]. Un lien sera mis à la disposition du candidat pour lui permettre d’envoyer son dossier via une plateforme sécurisée.
Les porteurs de projet peuvent candidater jusqu’au 31 décembre 2024.
Qu’est-il attendu de l'organisme durant le « bac à sable » ?
Le « bac à sable » fonctionne sur une logique de co-construction entre le porteur de projets et les équipes de la CNIL.
Les organismes sélectionnés devront faire preuve d'un réel engagement tout au long du « bac à sable » pour la bonne marche de l’accompagnement, et en particulier :
- consacrer des moyens opérationnels suffisants et prévoir une équipe dédiée adaptée aux besoins et à l’intensité du « bac à sable » (ex. : présence du délégué à la protection des données, plusieurs points de contact sur toute la durée du projet, des équipes métiers lorsque cela sera nécessaire, etc.) ;
- témoigner d’un engagement fort pour la conformité RGPD et disposer de connaissances suffisantes en protection des données ;
- être suffisamment disponible pour planifier des échanges réguliers et des ateliers de travail.
Candidater à l'appel à projet « bac à sable » silver économie
