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Cookie walls : la CNIL publie des premiers critères d’évaluation

Depuis plusieurs mois, certains sites web et applications mobiles utilisent des « murs de traceurs » (« cookie walls » en anglais). Régulièrement interrogée sur le sujet et saisie…
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16 mai 2022

Cookie walls : la CNIL publie des premiers critères d’évaluation

Depuis plusieurs mois, certains sites web et applications mobiles utilisent des « murs de traceurs » (« cookie walls » en anglais). Régulièrement interrogée sur le sujet et saisie…
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16 mai 2022

La CNIL publie son rapport d’activité 2021

Renouvellement de la politique d’accompagnement, mobilisation accrue sur la cybersécurité et renforcement de l’action répressive : l’année 2021 aura été marquée par une activité…
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10 mai 2022

La CNIL publie son rapport d’activité 2021

Renouvellement de la politique d’accompagnement, mobilisation accrue sur la cybersécurité et renforcement de l’action répressive : l’année 2021 aura été marquée par une activité…
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10 mai 2022

Le CEPD publie une déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles

Le 6 avril 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une déclaration sur l’accord de principe entre la Commission européenne et les États-Unis sur un projet de cadre…
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13 avril 2022

Le CEPD publie une déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles

Le 6 avril 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une déclaration sur l’accord de principe entre la Commission européenne et les États-Unis sur un projet de cadre…
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13 avril 2022

Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme…
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12 avril 2022

Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme…
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12 avril 2022

La CNIL propose de nouveaux webinaires pour les professionnels

Pour accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL organise une série de webinaires gratuits et accessibles à tous.
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08 avril 2022

La CNIL propose de nouveaux webinaires pour les professionnels

Pour accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL organise une série de webinaires gratuits et accessibles à tous.
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08 avril 2022

Intelligence artificielle : la CNIL publie un ensemble de ressources pour le grand public et les professionnels

Afin d’apporter un éclairage sur les enjeux de l’intelligence artificielle (IA) liés à la protection de la vie privée et d’accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL propose…
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29 mars 2022

Intelligence artificielle : la CNIL publie un ensemble de ressources pour le grand public et les professionnels

Afin d’apporter un éclairage sur les enjeux de l’intelligence artificielle (IA) liés à la protection de la vie privée et d’accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL propose…
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29 mars 2022

Ouverture des données : la CNIL publie son cahier air2021

Fin 2021, la CNIL organisait un débat sur les enjeux de l’ouverture des données avec des acteurs et personnalités reconnues pour leur expertise sur ce sujet. Afin de partager les réflexions menées à…
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11 mars 2022

Ouverture des données : la CNIL publie son cahier air2021

Fin 2021, la CNIL organisait un débat sur les enjeux de l’ouverture des données avec des acteurs et personnalités reconnues pour leur expertise sur ce sujet. Afin de partager les réflexions menées à…
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11 mars 2022

La CNIL célèbre la journée internationale des droits des femmes

À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, Albane, Leslie et Amandine racontent leur expérience à la CNIL en tant que femmes.
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08 mars 2022

La CNIL célèbre la journée internationale des droits des femmes

À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, Albane, Leslie et Amandine racontent leur expérience à la CNIL en tant que femmes.
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08 mars 2022

Cybersécurité : la CNIL devient membre de Cybermalveillance.gouv.fr

Depuis le 3 mars 2022, la CNIL fait partie des membres du dispositif national d’assistance aux victimes de cybermalveillance et de prévention du risque numérique piloté par le Groupement d’Intérêt…
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04 mars 2022

Cybersécurité : la CNIL devient membre de Cybermalveillance.gouv.fr

Depuis le 3 mars 2022, la CNIL fait partie des membres du dispositif national d’assistance aux victimes de cybermalveillance et de prévention du risque numérique piloté par le Groupement d’Intérêt…
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04 mars 2022

Radio France et la CNIL s’associent pour sensibiliser le grand public à la protection des données personnelles

Radio France, premier groupe radiophonique français et la CNIL, autorité indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles, annoncent la signature d'un partenariat visant à…
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18 février 2022

Radio France et la CNIL s’associent pour sensibiliser le grand public à la protection des données personnelles

Radio France, premier groupe radiophonique français et la CNIL, autorité indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles, annoncent la signature d'un partenariat visant à…
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18 février 2022

La CNIL publie son plan stratégique 2022-2024

La CNIL articule son nouveau plan stratégique 2022-2024 autour de trois axes prioritaires pour une société numérique de confiance : favoriser le respect des droits, promouvoir le RGPD comme un…
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17 février 2022

La CNIL publie son plan stratégique 2022-2024

La CNIL articule son nouveau plan stratégique 2022-2024 autour de trois axes prioritaires pour une société numérique de confiance : favoriser le respect des droits, promouvoir le RGPD comme un…
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17 février 2022

Protection de l’enfance et des majeurs de moins de 21 ans : la CNIL publie un référentiel

Comme tout organisme qui manipule des données personnelles, les organismes publics et privés qui proposent un accompagnement social et médico-social des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21…
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16 février 2022

Protection de l’enfance et des majeurs de moins de 21 ans : la CNIL publie un référentiel

Comme tout organisme qui manipule des données personnelles, les organismes publics et privés qui proposent un accompagnement social et médico-social des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21…
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16 février 2022

Élections présidentielles et législatives 2022 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs

À l’occasion de chaque élection locale ou nationale, la CNIL met en place un « observatoire des élections » dont les missions sont d’organiser une veille sur les pratiques de communication…
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16 février 2022

Élections présidentielles et législatives 2022 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs

À l’occasion de chaque élection locale ou nationale, la CNIL met en place un « observatoire des élections » dont les missions sont d’organiser une veille sur les pratiques de communication…
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16 février 2022

Thématiques prioritaires de contrôle 2022 : prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail

La CNIL effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires qu’elle choisit de sa propre initiative. Cette année les trois thèmes retenus…
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15 février 2022

Thématiques prioritaires de contrôle 2022 : prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail

La CNIL effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires qu’elle choisit de sa propre initiative. Cette année les trois thèmes retenus…
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15 février 2022

Euro numérique : quels enjeux pour la vie privée et la protection des données personnelles ?

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé, le 14 juillet 2021, le lancement d’une expérimentation concernant le recours à l’euro uniquement sur des supports numériques en vue d’un déploiement à…
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14 février 2022

Euro numérique : quels enjeux pour la vie privée et la protection des données personnelles ?

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé, le 14 juillet 2021, le lancement d’une expérimentation concernant le recours à l’euro uniquement sur des supports numériques en vue d’un déploiement à…
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14 février 2022

[Clôturée] Santé : la CNIL lance une consultation publique sur deux projets de référentiels relatifs à l’accès précoce et l’accès compassionnel

Les laboratoires pharmaceutiques exploitant un médicament bénéficiant d’une autorisation d’accès précoce ou d’accès compassionnel (très précoce) doivent respecter certaines règles de protection des…
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11 février 2022

[Clôturée] Santé : la CNIL lance une consultation publique sur deux projets de référentiels relatifs à l’accès précoce ...

Les laboratoires pharmaceutiques exploitant un médicament bénéficiant d’une autorisation d’accès précoce ou d’accès compassionnel (très précoce) doivent respecter certaines règles de protection des…
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11 février 2022

[Clôturée] Organisations syndicales : lancement d’une consultation publique sur un projet de guide de sensibilisation au RGPD

Afin d’accompagner les organisations syndicales dans leur mise en conformité, la CNIL propose une consultation sur un projet de guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des…
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07 février 2022

[Clôturée] Organisations syndicales : lancement d’une consultation publique sur un projet de guide de sensibilisation au RGPD

Afin d’accompagner les organisations syndicales dans leur mise en conformité, la CNIL propose une consultation sur un projet de guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des…
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07 février 2022

Violation du trimestre : les défauts de configuration des espaces de stockage dans le cloud public

La « violation du trimestre » est un exemple d’incident de sécurité touchant des données personnelles inspiré d’incidents réels notifiés à la CNIL. L’objet de la présente publication est avant tout d…
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07 février 2022

Violation du trimestre : les défauts de configuration des espaces de stockage dans le cloud public

La « violation du trimestre » est un exemple d’incident de sécurité touchant des données personnelles inspiré d’incidents réels notifiés à la CNIL. L’objet de la présente publication est avant tout d…
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07 février 2022

Violation de données : le CEPD publie des lignes directrices à partir de cas pratiques

Le RGPD encadre la gestion des violations de données personnelles. Afin d'aider les responsables de traitement à répondre à ses obligations et à avoir les réactions adaptées selon les situations, le…
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03 février 2022

Violation de données : le CEPD publie des lignes directrices à partir de cas pratiques

Le RGPD encadre la gestion des violations de données personnelles. Afin d'aider les responsables de traitement à répondre à ses obligations et à avoir les réactions adaptées selon les situations, le…
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03 février 2022

Nouvelles méthodes de traçage en ligne : quelles solutions pour se protéger ?

Les cookies ne sont pas le seul moyen utilisé pour tracer votre activité en ligne : les acteurs du web recourent de plus en plus à des alternatives comme la prise d’empreinte numérique unique ou le…
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01 février 2022

Nouvelles méthodes de traçage en ligne : quelles solutions pour se protéger ?

Les cookies ne sont pas le seul moyen utilisé pour tracer votre activité en ligne : les acteurs du web recourent de plus en plus à des alternatives comme la prise d’empreinte numérique unique ou le…
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01 février 2022

Gestion commerciale et gestion des impayés : la CNIL publie deux nouveaux référentiels

La CNIL a adopté, suite à une consultation publique, deux nouveaux référentiels afin de guider les organismes concernés dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de…
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28 janvier 2022

Gestion commerciale et gestion des impayés : la CNIL publie deux nouveaux référentiels

La CNIL a adopté, suite à une consultation publique, deux nouveaux référentiels afin de guider les organismes concernés dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de…
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28 janvier 2022

Profilage politique : l’Autorité belge de protection des données prononce deux sanctions après saisine de la CNIL

L’APD, l’Autorité belge de protection des données, a prononcé une amende à l’encontre de l’ONG EU DisinfoLab et d’un de ses chercheurs. Les manquements au RGPD constatés portent sur la collecte…
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27 janvier 2022

Profilage politique : l’Autorité belge de protection des données prononce deux sanctions après saisine de la CNIL

L’APD, l’Autorité belge de protection des données, a prononcé une amende à l’encontre de l’ONG EU DisinfoLab et d’un de ses chercheurs. Les manquements au RGPD constatés portent sur la collecte…
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27 janvier 2022

La CNIL propose un nouveau « bac à sable » pour accompagner l’innovation numérique dans le domaine de l’éducation

Après un premier « bac à sable » consacré aux données de santé, la CNIL propose un nouveau dispositif dédié aux outils numériques dans le domaine de l’éducation. Les 5 projets lauréats…
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18 janvier 2022

La CNIL propose un nouveau « bac à sable » pour accompagner l’innovation numérique dans le domaine de l’éducation

Après un premier « bac à sable » consacré aux données de santé, la CNIL propose un nouveau dispositif dédié aux outils numériques dans le domaine de l’éducation. Les 5 projets lauréats…
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18 janvier 2022

[Clôturée] Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL lance une consultation publique

La CNIL a constaté ces dernières années une augmentation significative des dispositifs de vidéo dite « intelligente » ou « augmentée » dans les lieux ouverts au public. Afin d…
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14 janvier 2022

[Clôturée] Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL lance une consultation ...

La CNIL a constaté ces dernières années une augmentation significative des dispositifs de vidéo dite « intelligente » ou « augmentée » dans les lieux ouverts au public. Afin d…
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14 janvier 2022

Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement

Un sous-traitant ne peut réutiliser des données personnelles pour son propre compte que si cette réutilisation est compatible avec le traitement initial et que le responsable du traitement lui en a…
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11 janvier 2022

Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement

Un sous-traitant ne peut réutiliser des données personnelles pour son propre compte que si cette réutilisation est compatible avec le traitement initial et que le responsable du traitement lui en a…
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11 janvier 2022