CNIL

Article 92 - Exercice de la délégation Article 93 - Comité

Article 85 -  Traitement et liberté d'expression et d'information  Article 86 - Traitement et accès du public aux documents officiels  Article 87 - Traitement du numéro d…

Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle  Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle  Article 79 -…

Section 1 - Coopération Article 60 - Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées Article 61 - Assistance mutuelle Article 62 - Opérations…

Section 1 - Statut d'indépendance Article 51 - Autorité de contrôle  Article 52 - Indépendance Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle …

Article 44 - Principe général applicable aux transferts Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées Article 47 -…