Thématique
CNIL
La CNIL publie son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce texte permettra la mise en œuvre concrète du Règlement européen et de la…
13 décembre 2017
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13 décembre 2017
Ce que change la loi pour une République numérique pour la protection des données personnelles
Quels sont les apports de la loi république numérique en matière de protection des données personnelles ?
16 novembre 2016
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16 novembre 2016
S'inscrire à la lettre d’information de la CNIL
Elle permet à ses abonnés de recevoir par courrier électronique les principales actualités publiées sur le site de la CNIL au cours du mois écoulé. Ponctuellement, les abonnés pourront également être…
S'inscrire à la lettre d’information de la CNIL
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Le règlement général sur la protection des données - RGPD
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre…
24 mai 2016
Le règlement général sur la protection des données - RGPD
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre…
24 mai 2016
CHAPITRE XI - Dispositions finales
Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE
Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE
Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement
Article 97 -…
CHAPITRE XI - Dispositions finales
Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE
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