CNIL

Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle  Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle  Article 79 -…

Section 1 - Coopération Article 60 - Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées Article 61 - Assistance mutuelle Article 62 - Opérations…

Section 1 - Statut d'indépendance Article 51 - Autorité de contrôle  Article 52 - Indépendance Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle …

Article 44 - Principe général applicable aux transferts Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées Article 47 -…

Section 1 - Obligations générales Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut Article…

Section 1 - Transparence et modalités Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée Section 2 - Information et…