Thématique
CNIL
Les missions
La CNIL accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. Elle analyse l’impact des innovations…
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La loi Informatique et Libertés
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
17 décembre 2015
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
17 décembre 2015