Thématique

Sanctions


Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.

Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.

Comprendre les étapes de la procédure de sanction.


Commercial prospecting: HUBSIDE.STORE fined €525,000

On April 4th 2024, the CNIL fined HUBSIDE.STORE 525,000 euros for having used data supplied by data brokers for commercial prospecting purposes, without ensuring that the individuals concerned had…
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09 avril 2024

Commercial prospecting: HUBSIDE.STORE fined €525,000

On April 4th 2024, the CNIL fined HUBSIDE.STORE 525,000 euros for having used data supplied by data brokers for commercial prospecting purposes, without ensuring that the individuals concerned had…
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09 avril 2024

La CNIL a prononcé quinze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée depuis janvier 2024

Prospection politique, missions et ressources des délégués à la protection des données, sécurité des données, coopération avec la CNIL ou respect des droits des personnes : la CNIL poursuit le…
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12 mars 2024

La CNIL a prononcé quinze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée depuis janvier 2024

Prospection politique, missions et ressources des délégués à la protection des données, sécurité des données, coopération avec la CNIL ou respect des droits des personnes : la CNIL poursuit le…
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12 mars 2024

Prospection commerciale : sanction de 310 000 euros à l’encontre de la société FORIOU

Le 31 janvier 2024, la CNIL a sanctionné la société FORIOU d’une amende de 310 000 euros pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données,…
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05 mars 2024

Prospection commerciale : sanction de 310 000 euros à l’encontre de la société FORIOU

Le 31 janvier 2024, la CNIL a sanctionné la société FORIOU d’une amende de 310 000 euros pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données,…
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05 mars 2024

Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2023 de son action répressive

En 2023, l’activité répressive de la CNIL se caractérise par un accroissement du nombre de mesures adoptées. Elle a ainsi a prononcé 42 sanctions, pour un montant de près de 90 millions d’euros. 168…
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16 février 2024

Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2023 de son action répressive

En 2023, l’activité répressive de la CNIL se caractérise par un accroissement du nombre de mesures adoptées. Elle a ainsi a prononcé 42 sanctions, pour un montant de près de 90 millions d’euros. 168…
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16 février 2024

Data retention period and data security: the CNIL fined PAP 100,000 euros

On January 31, 2024, the CNIL imposed a penalty of 100,000 euros on PAP, publisher of the pap.fr (De Particulier à Particulier) website, notably for failing to comply with its obligations in terms of…
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13 février 2024

Data retention period and data security: the CNIL fined PAP 100,000 euros

On January 31, 2024, the CNIL imposed a penalty of 100,000 euros on PAP, publisher of the pap.fr (De Particulier à Particulier) website, notably for failing to comply with its obligations in terms of…
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13 février 2024

Durée de conservation et sécurité des données : la CNIL sanctionne la société PAP d’une amende de 100 000 euros

Le 31 janvier 2024, la CNIL a prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de la société PAP qui édite le site pap.fr (De Particulier à Particulier), notamment pour ne pas avoir respecté ses…
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13 février 2024

Durée de conservation et sécurité des données : la CNIL sanctionne la société PAP d’une amende de 100 000 euros

Le 31 janvier 2024, la CNIL a prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de la société PAP qui édite le site pap.fr (De Particulier à Particulier), notamment pour ne pas avoir respecté ses…
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13 février 2024