La CNIL a prononcé 38 nouvelles sanctions en procédure simplifiée depuis juin 2026

17 novembre 2026


Cookies, sécurité des données, prospection commerciale, non-coopération : entre juin et octobre 2026, la CNIL a prononcé 38 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée, dont 23 ont pour origine des plaintes.

Sanctions

En quoi consiste la procédure de simplifiée ?

La procédure simplifiée est, depuis 2022, une procédure de sanction de la CNIL adaptée aux dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière. Contrairement à la procédure « ordinaire », le président de la (ou un de ses membres) décide seul de la sanction. Une sanction simplifiée ne peut pas excéder 20 000 € et la CNIL ne peut pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné. Grâce à cette procédure, la CNIL agit ainsi plus rapidement pour sanctionner les organismes afin de protéger les droits des personnes concernées.

À noter : toutes les amendes prononcées par la CNIL, qu’elles concernent les acteurs privés ou publics, sont recouvrées par le Trésor public (Direction générale des finances publiques) et sont versées au budget de l’État.

Depuis juin 2026, la CNIL a prononcé 38 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant cumulé d’amendes de 302 800 euros. Ces décisions portent principalement sur les cookies, la sécurité des données, la prospection commerciale et la non coopération avec la CNIL. Cela porte à 61 le nombre de sanctions simplifiées prononcées depuis début 2026.

Des manquements aux règles relatives aux cookies

À la suite de contrôles en ligne de plusieurs sites web (société d’édition, sociétés proposant la vente de vêtements ou de véhicules, etc.), la CNIL a constaté que les bandeaux d’information relatifs aux cookies ne comprenaient pas une information complète (défaut d’information sur les finalités des cookies, le et la manière de refuser ou de retirer son consentement).

Elle a également constaté que des cookies étaient déposés sans consentement et avant toute action de la part de l’utilisateur, ou après son refus, alors que ces cookies ne relèvent pas de l’exemption de consentement prévue à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés (c’est le cas, par exemple, des cookies publicitaires).

Ces investigations ont abouti une douzaine d’amendes.

Des manquements à la sécurité des données

La CNIL a également sanctionné une douzaine d’organismes pour des manquements à la sécurité des données à caractère personnel, en raison de différents défauts de sécurité.

Les mots de passe étaient insuffisamment robustes, c’est-à-dire qu’ils ne comportaient pas de règle de complexité suffisante (par exemple, un mot de passe pouvait être composé d’un seul caractère). Ceci peut conduire à des attaques par des tiers non autorisés, telles que des attaques par « force brute » ou « par dictionnaire », qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et conduisent ainsi à une compromission des comptes associés et des données personnelles qu’ils contiennent.

L’accès à la base de données des clients se faisait par des comptes génériques partagés par plusieurs personnes. Or, l’une des précautions indispensables pour assurer la traçabilité des accès est de définir un identifiant unique par utilisateur, grâce à des comptes individuels, permettant d’identifier les accès illégitimes.

Les fonctions de n’étaient pas conformes à l’état de l’art, comme la fonction SHA-1 qui ne permet pas de prévenir les vulnérabilités et facilite le décryptage des données chiffrées, par des acteurs malveillants.

Des manquements relatifs à la prospection commerciale

La CNIL a sanctionné 6 organismes pour des manquements relatifs à la prospection commerciale.

Des organismes ont transmis des données personnelles à des partenaires pour réaliser de la prospection commerciale électronique, ou ont eux-mêmes réalisé des opérations de prospection commerciale à partir de données collectées par le biais de formulaires de jeux-concours, sans disposer d’un consentement valable pour ces opérations.

La conception des formulaires de collecte incitait les personnes à consentir à la transmission de leurs données à des fins de prospection commerciale. La conception des formulaires mettait particulièrement en valeur l’option consistant à accepter de recevoir des offres promotionnelles, laissant croire qu’il s’agissait du seul moyen de valider la participation au jeu-concours. Les personnes n’étaient donc pas mesure de consentir de manière libre et univoque à l’utilisation de leurs données en matière de prospection commerciale.

Défaut de coopération avec la CNIL

6 organismes ont été sanctionnés pour un défaut de coopération avec la CNIL.

Des organismes n’ont pas répondu à des demandes de la CNIL sollicitant des précisions sur la mise en place de dispositif vidéo ou sur des demandes de droit d’accès ou d’effacement, ce qui a conduit la CNIL à prononcer une amende à leur encontre.

Pour rappel, la coopération avec la CNIL est une obligation légale (article 18 de la loi Informatique et Libertés).