Status & Composition
Created in 1978 by the Data Protection Act, the CNIL is an independent administrative authority, composed of a College of 18 members and a team of contractual State employees.
31 décembre 2024
Status & Composition
Created in 1978 by the Data Protection Act, the CNIL is an independent administrative authority, composed of a College of 18 members and a team of contractual State employees.
31 décembre 2024
Statut et organisation de la CNIL
Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante, composée d’un Collège de 18 membres et d’une équipe d’agents contractuels de l’État.
31 décembre 2024
Statut et organisation de la CNIL
Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante, composée d’un Collège de 18 membres et d’une équipe d’agents contractuels de l’État.
31 décembre 2024
La vidéoverbalisation
La vidéoverbalisation s’appuie sur les dispositifs de vidéoprotection installés dans l’espace public. Il permet aux municipalités de sanctionner à distance une infraction, notamment au code de la…
26 décembre 2024
La vidéoverbalisation
La vidéoverbalisation s’appuie sur les dispositifs de vidéoprotection installés dans l’espace public. Il permet aux municipalités de sanctionner à distance une infraction, notamment au code de la…
26 décembre 2024
Captation sonore : l’interdiction de la collecte sur la voie publique
Les dispositifs de vidéoprotection ne peuvent pas collecter le son des images enregistrées sur la voie publique, compte tenu des risques pour les libertés individuelles. Les enregistrements…
26 décembre 2024
Captation sonore : l’interdiction de la collecte sur la voie publique
Les dispositifs de vidéoprotection ne peuvent pas collecter le son des images enregistrées sur la voie publique, compte tenu des risques pour les libertés individuelles. Les enregistrements…
26 décembre 2024
[Clôturée] Certification RGPD des sous-traitants : la CNIL consulte sur un projet de référentiel d’évaluation
La certification permet aux professionnels de communiquer sur le niveau de protection des données de leurs produits, services, processus ou systèmes de données. Afin de construire un référentiel…
23 décembre 2024
[Clôturée] Certification RGPD des sous-traitants : la CNIL consulte sur un projet de référentiel d’évaluation
La certification permet aux professionnels de communiquer sur le niveau de protection des données de leurs produits, services, processus ou systèmes de données. Afin de construire un référentiel…
23 décembre 2024
Données personnelles – Gestion du compte Mastodon de la CNIL
La gestion du compte Mastodon de la CNIL est un traitement de données personnelles géré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
20 décembre 2024
Données personnelles – Gestion du compte Mastodon de la CNIL
La gestion du compte Mastodon de la CNIL est un traitement de données personnelles géré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
20 décembre 2024