Ordre du jour de la séance plénière du 18 juin 2026

Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) ;
2. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités de recueil et de conservation du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ;
3. Communication relative à la demande d’orientation déposée par le ministère chargé de la santé portant sur la désignation des organismes responsables de l’accès aux données en application du règlement sur l’espace européen des données de santé et la répartition de leurs compétences.

Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un sur un projet de décret relatif aux modalités d’enrichissement d’informations permettant de faciliter l’identification de chaque vendeur ou prestataire et les échanges prévues à l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale modifié ;
2. Examen d’un projet de délibération portant décision unique et autorisant la société OSPI à mettre en œuvre des traitements automatisés permettant la réalisation d’études destinées à la construction d’indicateurs d’activité, nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).