Prospection commerciale par téléphone (hors automate d’appel) : quelles sont les règles ?

10 juin 2026

Les règles concernant la prospection commerciale par téléphone changent à partir du 11 août 2026. Pour prospecter des particuliers, il faudra d’abord recueillir leur consentement. Les professionnels disposeront quant à eux de la possibilité de s’y opposer. Dans les deux cas, une information devra leur être délivrée.

Vers les consommateurs (B to C)
Vers les professionnels (B to B)

Jusqu'au 11 août 2026

La prospection commerciale par téléphone est actuellement autorisée du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures jusqu’au 11 août 2026. Elle est interdite en dehors de ces créneaux ainsi que les samedis, dimanches, et jours fériés sauf consentement du consommateur à être appelé en dehors de ces plages horaires. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

Ce démarchage n’est possible qu’à condition que les personnes aient été :

informées de l’utilisation de leurs données à des fins de prospection ;
en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Après le 11 août 2026

Les règles à respecter seront :

Information lors de la collecte du numéro de téléphone ;
Consentement préalable.

Ce contenu sera mis à jour et complété à la suite de la publication des textes d’application de la loi du 30 juin 2025 qui doivent venir préciser les règles applicables.

À compter du 11 août 2026, les consommateurs ne pourront plus être démarchés par téléphone, sauf s’ils ont donné leur consentement préalable ou lorsque l’appel concerne un contrat en cours (loi du 30 juin 2025).

Cas général : la personne doit donner son consentement préalable

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il requiert, pour être valable, une action positive et spécifique de la personne concernée (exemple : une case à cocher dédiée et qui ne soit pas pré-cochée). L'acceptation de conditions générales d'utilisation ne peut pas suffire. L’accord doit être libre et être retiré, à tout moment, par la personne concernée.

Les deux exceptions au consentement préalable

Si l’appel concerne un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat.

Un professionnel peut appeler un consommateur sans son consentement préalable si l’appel porte sur un contrat en cours.

Cela peut inclure :
- des informations ou démarches liées à l’exécution du contrat ;
- la proposition de produits ou services complémentaires ;
- des offres visant à améliorer le service ou ses performances.
  
  En revanche, un appel portant sur des offres sans lien avec le contrat ne relève pas de cette exception et nécessite le consentement préalable du consommateur.
Si la prospection n'est pas de nature commerciale (par exemple, caritative).

La loi du 30 juin 2025 concerne uniquement la prospection commerciale. Elle ne s’applique donc pas aux sollicitations qui ne poursuivent pas un objectif commercial, telles que les appels à caractère caritatif.

Dans ces deux cas, et sauf lorsque l’appel est nécessaire à l’exécution du contrat, la prospection pourrait être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme.

La personne doit alors, au moment de la collecte de son numéro de téléphone :
- être informée que son numéro de téléphone sera utilisé à des fins de prospection « non commerciale » ;
- être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Les règles à respecter sont :

Information (par exemple, lors de la collecte de leur numéro de téléphone).
Opposition simple et gratuite.

La prospection à l’égard de professionnels peut être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme lorsque l'objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée (par exemple, un appel présentant les mérites d’un logiciel au directeur informatique d’une entreprise).

Lorsque les données sont déjà en possession de la société ou acquises auprès de tiers, il faut s’assurer que la personne concernée a été informée de la possible utilisation de son numéro de téléphone pour de la prospection et est en mesure de s’y opposer.

Dans tous les cas

La CNIL recommande que le consentement préalable (pour le B to C) ou le droit d'opposition (pour le B to B) soit recueilli par le biais d’une case à cocher. L’utilisation d'une case pré-cochée est interdite en matière de recueil du consentement. Par ailleurs, il est recommandé d’utiliser une case décochée par défaut pour permettre aux personnes de s’opposer.

Par ailleurs, chaque sollicitation doit obligatoirement permettre à la personne concernée de prendre notamment connaissance de l’identité de l’organisation qui l’émet ainsi que d’exprimer, si elle le souhaite et par un moyen simple, son refus de recevoir de nouvelles sollicitations.

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