Liste des mécanismes de certification approuvés

09 septembre 2024

Les mécanismes de certification approuvés sont reconnus par la CNIL comme satisfaisant aux conditions définies par la loi Informatique et Libertés, ou par le RGPD.

Les mécanismes de certification nationaux approuvés par la CNIL

Les mécanismes de certification européens approuvés par le CEPD

  • Certification Europrivacy
    Cette certification s’adresse aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis dans un pays membre de Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)

    Il s’agit d’une démarche volontaire des organismes qui souhaitent communiquer sur le niveau de protection des données offert par leurs produits, services, processus ou systèmes de données.
Le Comité européen de protection des données a approuvé les critères de la certification Europrivacy le 10 octobre 2022. Cependant, à ce jour, aucun organisme de certification n’est agréé pour prendre en charge une demande de certification « Europrivacy ».