Décision DR-2019-183 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la consommation de soins dans le trouble factice, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2017, intitulée « MUNCH ». (Demande d’autorisation n° 919211)

Décision DF-2013-971 autorisant la SOCIETE VERMIGO TRAVEL SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de réservation des prestations terrestres (vols, trains,.). (Demande d’autorisation n°1691821

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 concernant la Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF)

Décision DE-2017-310 autorisant le CENTRE HOSPITALIER AVIGNON à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH aux fins d’analyses médico-économiques. (Demande d'autorisation n° 2026060)

Décision DF-2010-279 autorisant la société AXA FRANCE VIE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de passation, gestion et exécution des contrats d’assurance vie, santé et prévoyance en vente sur internet (Demande d’autorisation n°1434135)

Délibération n°2008-265 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société DUPONT DE NEMOURS FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1297838)