Listes

Décision DF-2016-887 autorisant la société GEA TUCHENHAGEN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation, de maintenance et d’hébergement des données liées à la gestion de la relation avec les actionnaires et les dirigeants de la société (demande d’autorisation n°1946074v0)

Délibération n° 2012-383 du 18 octobre 2012 autorisant la société AGIR A DOM ASSISTANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Ventavis® exploitée par le laboratoire BAYER

Délibération n° 2011-110 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 juin 2009 portant création d’un téléservice dénommé « mon.Service-Public.fr » (demande d’avis 11002265)

Décision DF-2014-258 autorisant la société MAXIM FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance de la base de données afférentes à la gestion des visas d’immigration (Demande d’autorisation n°1751071)

Décision DF-2016-397 autorisant la société GT SOCIETE D'AVOCATS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les prestataires aux fins de traitement des données des salariés expatriés du client à destination des administrations fiscales et sociales (demande d’autorisation n°1909040)

Décision DF-2016-1010 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926844v0)

Décision DF-2017-204 autorisant la société CITIBANK EUROPE PLC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du système d'évaluation professionnelle du personnel (demande d’autorisation n°1454232v1)