Demande d’autorisation d’un traitement dans le domaine de la santé
Certaines traitements de données personnelles du secteur de la santé (finalité d'intérêt public, recherche, étude ou évaluation) nécessitent une autorisation préalable.
Demande d'autorisation santé
Finalité d’intérêt public
Cette procédure concerne certains traitements de données personnelles du secteur de la santé présentant une finalité d’intérêt public (hors recherche).
Demande d'autorisation - recherche en santé
Recherche impliquant la personne humaine
Cette procédure concerne les traitements de données personnelles effectués dans le cadre d'une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé.
Demande d'autorisation - recherche en santé
Recherche n'impliquant pas la personne humaine
Si votre recherche, étude ou évaluation n'implique pas la personne humaine, votre dossier doit être adressé à l'Institut national des données de santé (INDS) qui se chargera de le transmettre à la CNIL après avis du CEREES.