Comment modifier une déclaration ?

Dans quels cas effectuer demande de modification ?

Vous devez réaliser une demande de modification auprès de la CNIL, si au moins l’une de ces informations est modifiée :

• L’identité et l’adresse du responsable de traitement ;
• La ou les finalités du traitement ;
• Les interconnexions ou toutes autres formes de mise en relation avec d’autres traitements ;
• Les données à caractère personnel traitées ;
• Les catégories de personnes concernées par le traitement ; 
• La durée de conservation des informations traitées ;
• Le service chargé de mettre en œuvre le traitement ;
• Le ou les destinataires des données;
• Le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ;
• Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements de données;
• Le transfert de données hors de l’Union européenne.

Modifier une déclaration CNIL

Quelles informations sont nécessaires pour réaliser ma demande ?

Munissez-vous

• du numéro de votre déclaration initiale
• des coordonnées précises du responsable de traitement (n° SIREN).

>Démarrer une demande de modification

Après envoi du formulaire à la CNIL,

1. Vous recevrez immédiatement un accusé réception technique par voie électronique.
2. Les services de la CNIL instruisent votre demande en vérifiant la nature des modifications et leur portée. Ils pourront si besoin vous contacter par voie électronique pour toutes précisions complémentaires.