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Sanctions : le pouvoir d'injonction de la CNIL, c'est quoi ?
La formation restreinte de la CNIL peut ordonner au responsable du fichier de se mettre en conformité ou de satisfaire à la demande d'une personne relative à l'exercice d'un de ses droits.
Attention ! Cette injonction peut être assortie d'une astreinte de maximum 100 000 euros par jour de retard.
A noter : Il existe désormais une procédure de sanction simplifiée pour les dossiers peu complexes ou de faible gravité. Dans ce cadre, les sanctions ne peuvent pas être rendues publiques et sont limitées (rappel à l'ordre, amende d'un montant maximum de 20 000 euros, injonction avec astreinte plafonnée à 100 euros par jour de retard).
En savoir plus : Les étapes de la procédure de sanction