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Questions fréquentes
- Règlement européen : faut-il encore effectuer des déclarations à la CNIL ?
- Le droit d'accès, c'est quoi ?
- La CNIL, c'est quoi ?
- Numéro de sécurité sociale des enfants en école primaire : une mairie peut-elle le demander ?
- FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) : les héritiers peuvent-ils identifier les comptes bancaires d'un parent décédé ?