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Sanctions : est-il obligatoire d'avoir un avocat pendant la procédure ?
Non.
L'organisme concerné par une procédure de sanction devant la CNIL est libre de se faire assister par un avocat ou de se représenter seul.
A noter : le délégué à la protection des données de cet organisme, ainsi que toute personne qu'il estime compétente, peuvent également être présents lors de la séance devant la formation restreinte de la CNIL.
En savoir plus : Les étapes de la procédure de sanction