L’approbation des règles d’entreprise contraignantes (BCR) résulte d’une démarche d’accompagnement mise en œuvre par la CNIL. Les groupes détenteurs ont la charge de mettre en place, en pratique, les…

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 11 avril 2024 à 9 h avec l’ordre du jour suivant :

On April 4th 2024, the CNIL fined HUBSIDE.STORE 525,000 euros for having used data supplied by data brokers for commercial prospecting purposes, without ensuring that the individuals concerned had…

Le 4 avril 2024, la CNIL a sanctionné la société HUBSIDE.STORE d’une amende de 525 000 euros notamment pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers…

Les organismes constituant des bases de données d’apprentissage contenant des données personnelles doivent déterminer leur qualification au sens du RGPD : ils peuvent être responsable de traitement,…