Data retention period and data security: the CNIL fined PAP 100,000 euros
On January 31, 2024, the CNIL imposed a penalty of 100,000 euros on PAP, publisher of the pap.fr (De Particulier à Particulier) website, notably for failing to comply with its obligations in terms of…
13 février 2024
Data retention period and data security: the CNIL fined PAP 100,000 euros
On January 31, 2024, the CNIL imposed a penalty of 100,000 euros on PAP, publisher of the pap.fr (De Particulier à Particulier) website, notably for failing to comply with its obligations in terms of…
13 février 2024
Durée de conservation et sécurité des données : la CNIL sanctionne la société PAP d’une amende de 100 000 euros
Le 31 janvier 2024, la CNIL a prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de la société PAP qui édite le site pap.fr (De Particulier à Particulier), notamment pour ne pas avoir respecté ses…
13 février 2024
Durée de conservation et sécurité des données : la CNIL sanctionne la société PAP d’une amende de 100 000 euros
Le 31 janvier 2024, la CNIL a prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de la société PAP qui édite le site pap.fr (De Particulier à Particulier), notamment pour ne pas avoir respecté ses…
13 février 2024
Données de santé : la CNIL rappelle les mesures de sécurité et de confidentialité pour l’accès au dossier patient informatisé (DPI)
La CNIL a mis en demeure plusieurs établissements de santé de prendre les mesures permettant d’assurer la sécurité du dossier patient informatisé, rappelant que les données des patients ne doivent…
09 février 2024
Données de santé : la CNIL rappelle les mesures de sécurité et de confidentialité pour l’accès au dossier patient ...
La CNIL a mis en demeure plusieurs établissements de santé de prendre les mesures permettant d’assurer la sécurité du dossier patient informatisé, rappelant que les données des patients ne doivent…
09 février 2024
Ordre du jour de la séance plénière du 8 février 2024
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 8 février 2024 à 9 h avec l’ordre du jour suivant :
09 février 2024
Ordre du jour de la séance plénière du 8 février 2024
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 8 février 2024 à 9 h avec l’ordre du jour suivant :
09 février 2024
Les contrôles de la CNIL en 2024 : données des mineurs, Jeux Olympiques, droit d’accès et tickets de caisse dématérialisés
Chaque année, une partie des contrôles de la CNIL s’inscrit dans le cadre de thématiques prioritaires qu’elle définit. En 2024, elle se concentrera sur les données des mineurs, les fichiers liés aux…
08 février 2024
Les contrôles de la CNIL en 2024 : données des mineurs, Jeux Olympiques, droit d’accès et tickets de caisse dématérialisés
Chaque année, une partie des contrôles de la CNIL s’inscrit dans le cadre de thématiques prioritaires qu’elle définit. En 2024, elle se concentrera sur les données des mineurs, les fichiers liés aux…
08 février 2024
CNIL investigations in 2024: minors data, Olympic Games, right of access and digital receipts
Each year, some of the CNIL's inspections focus on priority topics it elects. In 2024, it said topics will be data relating to minors, files linked to the Olympic and Paralympic Games, electronic…
08 février 2024
CNIL investigations in 2024: minors data, Olympic Games, right of access and digital receipts
Each year, some of the CNIL's inspections focus on priority topics it elects. In 2024, it said topics will be data relating to minors, files linked to the Olympic and Paralympic Games, electronic…
08 février 2024