Transfer of data outside the EU: the “old” standard contractual clauses (SCC) are no longer valid
As of 27 December 2022, data exporters and importers will no longer be able to rely on the previous standard contractual clauses from the European Commission and will either have to use the clauses…
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CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant
Section 1 - Obligations générales
Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement
Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Article…
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RGPD en pratique : communiquer en ligne
Votre entreprise utilise un site internet et des comptes sociaux pour communiquer ? Vérifiez si vous protégez suffisamment les données personnelles des personnes qui visitent vos plateformes. Le…
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Notification « Paquet télécom »
La transposition en droit français des directives « Paquet télécom » impose aux fournisseurs de services de communications électroniques de notifier les violations de données personnelles à…
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