Protection des données et droit de la concurrence : Marie-Laure Denis intervient devant le collège de l’Autorité de la concurrence

Dans le prolongement de l’intervention de Benoît Coeuré, président de l’Autorité de la concurrence, devant le collège de la CNIL le 2 juin dernier, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, s’est exprimée le lundi 21 novembre 2022 par le collège de l’Autorité de la concurrence.

Une articulation entre régulateurs de plus en plus importante pour le numérique

Avec l’essor des grandes plateformes en ligne, le besoin de dialogue entre régulateurs des données personnelles et régulateurs de la concurrence s’est renforcé. De plus en plus, les régulateurs doivent travailler ensemble pour atteindre leurs objectifs : protection des données personnelles, concurrence, protection du consommateur.

En Allemagne, en Grande-Bretagne ou aux États-Unis, une plus forte articulation des travaux entre ces régulateurs s’observe ces dernières années. Au plan européen, l’adoption et la mise en œuvre du « paquet numérique européen » (Digital services act, Digital markets act, Digital governance act et demain le Data act)  confirme l’imbrication croissante de ces enjeux de régulation et la nécessité de coopérations concrètes. En France, si la coopération entre la CNIL et l’Autorité de la concurrence est ancienne et solide, notamment en matière de publicité ciblée, elle doit à présent franchir un nouveau cap.

Les points clés de l’intervention de Marie-Laure Denis

Lors de son intervention, la présidente de la CNIL est revenue sur les enjeux économiques du sujet :

• Protection des données et maintien de la concurrence doivent être articulés. Si des tensions existent entre les deux objectifs, la convergence peut l’emporter, notamment en favorisant la protection de la vie privée comme facteur de différenciation de l’offre sur les marchés au même titre que le prix ou la qualité de service.
• Dans l’économie des plateformes en ligne, en raison des caractéristiques économiques des données, la protection des données personnelles devient un allié pour limiter les abus d’ordre concurrentiel, et réciproquement.
• Tout en conservant des missions et des objectifs différents, les deux régulateurs peuvent, dans leurs travaux communs sur des cas concrets, travailler à une hybridation de leurs raisonnements et de leurs méthodes sur certains points.
• L’un des enjeux de leur coopération est de faire face aux effets de réseau, très puissants dans l’économie numérique, d’où l’importance de la question de la portabilité des données.
• Enfin, cette coopération renforcée apportera, pour les acteurs économiques, plus de sécurité juridique et de prévisibilité de la régulation.

Des propositions concrètes pour mieux intégrer les travaux des deux régulateurs

La présidente de la CNIL a confié une mission à ce sujet à Bruno Lasserre, ancien vice-président du Conseil d’État, ancien président du Conseil puis de l’Autorité de la concurrence et membre de droit du collège de la CNIL en sa qualité de président de la Commission d’accès aux documents administratifs.

A partir d’une réflexion sur les effets croisés des deux réglementations, Bruno Lasserre sera amené à faire des propositions concrètes à la CNIL pour mieux intégrer les travaux des deux régulateurs et accroître leur impact en pratique.