Les sanctions prononcées par la CNIL

12 février 2026


Les sanctions prononcées par la de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

 

Liste des sanctions prononcées

Les sanctions prononcées en 2025

Date Type d'organisme Manquements principaux / Thème Décision adoptée
09/01/2025 SOCIETE REALISANT DES TRAVAUX D'ISOLATION, DE RENOVATION ENERGETIQUE ET DE CHAUFFAGE (procédure simplifiée)

Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale)

des données

Obligation de traiter des données exactes

Amende administrative de 15 000 euros et injonction
16/01/2025 CENTRE DE FORMATION A DISTANCE D'APPRENTIS (procédure simplifiée)

Minimisation des données (, enregistrements téléphoniques)

Durée de conservation

Non respect du droit d'opposition

Information des personnes (enregistrements téléphoniques, exercice des droits, vidéosurveillance)

Amende administrative de 10 000 euros et injonction
23/01/2025 SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (procédure simplifiée)

Minimisation des données (géolocalisation)

Durée de conservation (géolocalisation)

Information des personnes (géolocalisation)

Obligation de réaliser une analyse d'impact

Amende administrative de 8 000 euros

30/01/2025 SOCIETE DE COURTAGE EN ENERGIE (procédure simplifiée) Non réponse à l'injonction Liquidation d'astreinte de 4 000 euros
27/03/2025 SOCIETE DE CONSEILS POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS DE GESTION (procédure simplifiée)

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)

Minimisation des données (vidéosurveillance)

Information des personnes

Amende administrative de 6 000 euros
03/04/2025 SOCIETE SPECIALISEE DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DES SUPERETTES (procédure simplifiée)

Défaut de coopération avec la CNIL

Amende administrative de 5 000 euros et injonction
03/04/2025 SOCIETE DE COURTAGE EN TRAVAUX, CONSULTING EN BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ACHAT ET REVENTE DE MATERIEL, TRANSACTION IMMOBILIERE ET MAITRISE D'ŒUVRE (procédure simplifiée)

Information des personnes (exercice des droits)

Défaut de coopération avec la CNIL

Amende administrative de 10 000 euros et injonction
10/04/2025 SOCIETE DE COMMERCE DE DETAIL D'ARTICLES DE SPORT EN MAGASIN SPECIALISE (procédure simplifiée)

Minimisation des données (vidéosurveillance)

Durée de conservation (vidéosurveillance)

Information des personnes ( et vidéosurveillance)

Défaut de sécurité des données

Amende administrative de 20 000 euros
10/04/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE RESTAURATION  (procédure simplifiée)

Minimisation des données (vidéosurveillance)

Information des personnes (vidéoprotection et vidéosurveillance)

Registre des activités de traitement

Obligation de réaliser une analyse d'impact

Amende administrative de 6 000 euros
30/04/2025 SOCIETE EDITANT UN SITE WEB DE RENCONTRES DESTINE AUX PERSONNES PARTAGEANT DES CONVICTIONS POLITIQUES SIMILAIRES (procédure simplifiée)

Durée de conservation

Consentement des personnes (données sensibles)

Information des personnes

Encadrement des relations entre le et le

Défaut de sécurité des données

Obligation de notifier une à l'autorité de contrôle

Obligation de communiquer une violation de données à la personne concernée

Amende administrative de 20 000 euros
15/05/2025 SOCIETE OFFRANT DES PRESTATIONS DE SECURITE PRIVEE (procédure simplifiée) Non-conformité (procédure d'injonction) Liquidation d'astreinte de 4 000 euros
15/05/2025 SOCIETE AYANT UNE ACTIVITE DE MARKETING ET DE CONCEPTION DE SITES WEB

Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE)

Preuve du consentement des personnes (art 7 RGPD)

Défaut de art 6-1 RGDP

Amende administrative de 900 000 euros et injonction
15/05/2025 SOCIETE REALISANT DES OPERATIONS DE PROSPECTION COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LE COMPTE D'ANNONCEURS, AVEC UNE ACTIVITE DE COURTIER EN DONNEES

Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE)

Retrait du consentement

Défaut de base légale

Durée de conservation

Amende administrative de 80 000 euros
05/06/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA FABRICATION ET LE COMMERCE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DESTINES AU SECTEUR ALIMENTAIRE (procédure simplifiée) Minimisation des données (vidéosurveillance) Amende administrative de 5 000 euros
05/06/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE HOSPITALIERE A BUT LUCRATIF EN MEDECINE-CHIRURGIE-OBSTETRIQUE (procédure simplifiée)

Limitation des finalités (vidéoprotection)

Minimisation des données

Information des personnes

Obligation de réaliser une analyse d'impact

Amende administrative de 5 000 euros
05/06/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'EDITION (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL

Amende administrative de 10 000 euros et injonction

18/06/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE GENERAL (procédure simplifiée) Consentement des personnes (cookies) Amende administrative de 3 000 euros
03/07/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA VENTE A DISTANCE DE MOBILIER, DECORATION ET D'EQUIPEMENTS DOMESTIQUES

Durée de conservation

Information des personnes

Information et consentement (cookies)

Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE)

Amende administrative de 600 000 euros
03/07/2025 MEDECIN (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Amende administrative de 3 000 euros et injonction
17/07/2025 AVOCAT (procédure simplifiée)

Non respect du droit d'accès

Défaut de coopération avec la CNIL

Amende administrative de 3 000 euros et injonction
25/08/2025 ASSOCIATION DE DEFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX (procédure simplifiée)

Non respect du droit d'effacement

Défaut de coopération avec la CNIL

Amende administrative de 10 000 euros et injonction
01/09/2025 SOCIETE DEVELOPPANT PLUSIEURS SERVICES EN LIGNE

Information et consentement (cookies)

Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE)

Amende administrative de 325 millions d'euros et injonction
01/09/2025 SOCIETE DE VENTE EN LIGNE DE VETEMENTS, CHAUSSURES ET ACCESSOIRES Information et consentement (cookies) Amende administrative de 150 millions d'euros
03/09/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA PROMOTION IMMOBILIERE DE LOGEMENTS (procédure simplifiée) Non respect du droit d'accès Amende administrative de 20 000 euros
04/09/2025 SOCIETE DEVELOPPANT ET COMMERCIALISANT UN LOGICIEL D'AIDE AU RECRUTEMENT (procédure simplifiée)

Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant

Registre des activités de traitement

Défaut de sécurité des données

Obligation de documenter une violation de données

Amende administrative de 7 000 euros
04/09/2025 SOCIETE COLLECTANT DES DONNEES DE PROSPECTS A PARTIR DE PLUSIEURS SOURCES, NOTAMMENT DES FORMULAIRES DE PARTICIPATION A DES JEUX CONCOURS EN LIGNE (procédure simplifiée)

Durée de conservation des données

Défaut de base légale

Information des personnes

Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE)

Registre des activités de traitement

Amende administrative de 17 000 euros
04/09/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE GRANDE DISTRIBUTION

Obligation de traiter les données de façon licite  et transparente (vidéoprotection)

Minimisation des données (vidéosurveillance et vidéoprotection)

Information des personnes  (vidéosurveillance et vidéoprotection)

Obligation de réaliser une analyse d'impact

Amende administrative de 75 000 euros et injonction
11/09/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE BANQUE ET ASSURANCE (procédure simplifiée)

Information des personnes (exercice des droits)

Non respect du droit d'accès

Amende administrative de 10 000 euros
11/09/2025 SOCIETE DE VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISE (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Amende administrative de 5 000 euros
11/09/2025 ASSOCIATION GERANT UN LYCEE ET UN INTERNAT POUR LES JEUNES EN SITUATION DE DECROCHAGE SCOLAIRE (procédure simplifiée)

Minimisation des données (vidéosurveillance et vidéoprotection)

Durée de conservation des données

Défaut de sécurité des données

Amende administrative de 7 000 euros et injonction
11/09/2025 COMMUNE (procédure simplifiée)

Durée de conservation des données (catégorie particulière de données)

Défaut de sécurité des données

Registre des activités de traitement

Amende administrative de 10 000 euros et rappel à l'ordre
11/09/2025 MEDECIN GENERALISTE (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Amende administrative de 3 000 euros et injonction
18/09/2025 SOCIETE EXPLOITANT UN GRAND MAGASIN

Obligation de traiter les données de façon
licite et principe de responsabilité (vidéosurveillance)

Minimisation des données (vidéosurveillance)

Obligation de notifier une violation de données à l'autorité de contrôle

Obligation d'associer le délégué à la protection des données aux questions relatives à la protection des données

Amende administrative de 100 000 euros
02/10/2025 UNIVERSITE (procédure simplifiée) Limitation des finalités Amende administrative de 15 000 euros
09/10/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE GENERAL (procédure simplifiée)

Consentement des personnes (cookies)

Information des personnes (cookies)

Amende administrative de 4 000 euros
16/10/2025 SUPERMARCHE (procédure simplifiée)

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)

Minimisation des données (vidéosurveillance)

Information des personnes

Amende administrative de 20 000 euros et injonction
16/10/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISE (procédure simplifiée) Consentement des personnes (cookies) Amende administrative de 3 000 euros
16/10/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'EDITION DE REVUES ET PERIODIQUES (procédure simplifiée)

Consentement des personnes (cookies)

Information des personnes (cookies)

Amende administrative de 4 000 euros et injonction
16/10/2025 SOCIETE DE CENTRES D'APPELS

Minimisation des données

Durée de conservation

Défaut de sécurité des données

Amende administrative de 250 000 euros
16/10/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE GESTION DE CENTRES DE SPORTS ET DE LOISIRS (procédure simplifiée)

Défaut de sécurité des données

Information des personnes

Consentement des personnes (cookies)

Amende administrative de 20 000 euros et injonction
04/11/2025 COLLECTIVITE TERRITORIALE (procédure simplifiée) Information des personnes (cookies) Amende administrative de 4 000 euros
04/11/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE CONSEIL ET AIDE A LA GESTION AUPRES DE CLUBS DE SPORTS SUBAQUATIQUES (procédure simplifiée)

Consentement des personnes (cookies)

Information des personnes (cookies)

Amende administrative de 4 000 euros
05/11/2025 CABINET D'AVOCATS (procédure simplifiée)

Non respect du droit d'effacement

Défaut de coopération avec la CNIL

Amende administrative de 5 000 euros
13/11/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL CHAUSSURES (procédure simplifiée)

Consentement des personnes (cookies)

Information des personnes (cookies)

Amende administrative de 5 000 euros
13/11/2025

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) EXERCANT UNE ACTIVITE D'ORGANISATION, DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE CENTRES COMMERCIAUX (procédure simplifiée)

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)

Minimisation des données (vidéosurveillance)

Information des personnes

Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant

Registre des activités de traitement

Défaut de sécurité des données

Obligation de réaliser une analyse d'impact

Amende administrative de 20 000 euros
13/11/2025 SOCIETE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION A DOMINANTE ALIMENTAIRE (procédure simplifiée)

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)

Minimisation des données (vidéosurveillance)

Durée de conservation

Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant

Registre des activités de traitement

Défaut de sécurité des données

Obligation de réaliser une analyse d'impact

Amende administrative de 20 000 euros
13/11/2025 SOCIETE EXERCANT L'ACTIVITE DE "PORTAILS INTERNET" PERMETTANT D'ACCEDER AUX INFORMATIONS LEGALES ET FINANCIERES DES ENTREPRISES (procédure simplifiée)

Consentement des personnes (cookies)

Information des personnes (cookies)

Amende administrative de 5 000 euros
20/11/2025 SOCIETE EXERCANT DES ACTIVITES DE SOCIETES DE HOLDING ET DEVELOPPANT DES SOLUTIONS EN RESSOURCES HUMAINES (procédure simplifiée)

Absence de réponse à une demande d'exercice des droits

Défaut de coopération avec la CNIL

Amende administrative de 10 000 euros
20/11/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE L'EDITION DE REVUES ET PERIODIQUES ET LA REGIE PUBLICITAIRE

Consentement des personnes (cookies)

Information des personnes (cookies)

Amende administrative de 750 000 euros
27/11/2025 SOCIETE EDITANT ET COMMERCIALISANT DES CARTES DE PAIEMENT A DEBIT DIFFERE Consentement des personnes (cookies) Amende administrative de 1 500 000 euros
27/11/2025 SOCIETE DE VENTE A DISTANCE

Consentement des personnes (cookies)

Information des personnes (cookies)

Amende administrative de 500 000 euros et injonction
27/11/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA CREATION DE SITES INTERNET ET APPLICATIONS MOBILES POUR DES SOCIETES DE DIVERS SECTEURS (procédure simplifiée)

Défaut de sécurité des données

Obligation de réaliser une analyse d'impact

Obligation de réaliser une analyse d'impact
27/11/2025 CANDIDAT AUX ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN DE 2024 (procédure simplifiée)

Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique)

Non respect du droit d'effacement

Amende administrative de 8 000 euros et injonction
27/11/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE SOINS

Obligation de réaliser une analyse d'impact

Registre des activités de traitement

04/12/2025 PARTI POLITIQUE (procédure simplifiée)

Durée de conservation

Non respect du droit d'accès

Défaut de sécurité des données

Amende administrative de 5 000 euros et injonction
04/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'HOTELLERIE ET D'HEBERGEMENT (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Amende administrative de 10 000 euros
08/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL (procédure simplifiée)

Obligation de traiter les données de façon licite

Minimisation des données (vidéoprotection et vidéosurveillance)

Durée de conservation

Information des personnes

Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant

Défaut de sécurité des données

Obligation de réaliser une analyse d'impact

Amende administrative de 20 000 euros
11/12/2025 CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024 (procédure simplifiée)

Détournement de finalités

Information des personnes

Non respect du droit d'opposition

Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant

Amende administrative de 5 500 euros
11/12/2025 CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024 (procédure simplifiée) Information des personnes Amende administrative de 2 500 euros
11/12/2025 CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024 (procédure simplifiée)

Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique)

Information des personnes

Non respect du droit d'opposition

Défaut de sécurité des données

Amende administrative de 5 000 euros
11/12/2025 CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024 (procédure simplifiée)

Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique)

Information des personnes

Amende administrative de 2 500 euros
11/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ARTS DU SPECTACLE VIVANT (procédure simplifiée)

Information des personnes (cookies)

Consentement des personnes (cookies)

Amende administrative de 5 000 euros et injonction
11/12/2025 SOCIETE DE COURTAGE EN TRAVAUX, CONSULTING EN BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ACHAT ET REVENTE DE MATERIEL, TRANSACTION IMMOBILIERE ET MAITRISE D'ŒUVRE  (procédure simplifiée) Non-conformité (procédure d'injonction) Liquidation d'astreinte de 3 000 euros
11/12/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE DEVELOPPEMENT D'OUTILS MARKETING

Conservation injustifiée de données par un sous-traitant

Traitement de données par un sous-traitant non autorisé par le responsable de traitement

Registre des activités de traitement

Amende administrative de 1 000 000 euros
11/12/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE L'ACCOMPAGNEMENT, L'ORIENTATION ET L'EDUCATION DE VICTIMES D'INCESTES (procédure simplifiée)

Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE)

Information des personnes

Non respect du droit d'accès

Amende administrative de 20 000 euros et injonction
11/12/2025 ETABLISSEMENT PUBLIC EXERCANT UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE DE LOGEMENTS (procédure simplifiée)

Limitation des finalités

Minimisation des données

Information des personnes

Non respect du droit d'opposition

Défaut de sécurité des données

Amende administrative de 20 000 euros et injonction
15/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'EDITION DE LOGICIELS, NOTAMMENT DE PAIE (procédure simplifiée) Défaut de sécurité des données Amende administrative de 15 000 euros
15/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE SPECIALISEE (procédure simplifiée)

Obligation de traiter les données de façon licite

Minimisation des données (vidéosurveillance/vidéoprotection)

Durée de conservation

Amende administrative de 8 000 euros et injonction
18/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COLLECTE DE DONNEES PROVENANT DE JEUX CONCOURS, DE PROSPECTION COMMERCIALE ET DE TRANSMISSION DE DONNEES A SES CLIENTS (procédure simplifiée)

Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE)

Durée de conservation

Défaut de sécurité des données

Amende administrative de 20 000 euros
18/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE PROGRAMMATION INFORMATIQUE (GESTIONS LOCATIVE ET DE COPROPRIETE) (procédure simplifiée)

Défaut de base légale (prospection commerciale)

Information des personnes (prospection commerciale)

Défaut de sécurité des données

Amende administrative de 15 000 euros et injonction
18/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE REALISATION D'OPERATIONS DE PROSPECTION COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LE COMPTE D'AGENCES DE PUBLICITE (procédure simplifiée)

Non respect du droit d'accès

Non respect du droit d'opposition

Amende administrative de 6 000 euros
18/12/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE L'AMENAGEMENT PAYSAGER, L'INSTALLATION DE JARDINS ET DE TERRAINS DE SPORT (procédure simplifiée)

Non respect du droit d'accès

Défaut de coopération avec la CNIL

Amende administrative de 7 000 euros
18/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'AGENCE DE VOYAGE (procédure simplifiée)

Information des personnes (cookies)

Consentement des personnes (cookies)

Amende administrative de 2 000 euros et injonction
22/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE CONSEIL EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES Défaut de sécurité des données Amende administrative de 1 700 000 euros
29/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'EDITION DE JOURNAUX (procédure simplifiée) Consentement des personnes (cookies) Amende administrative de 5 000 euros
29/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'EDITION DE JOURNAUX (procédure simplifiée) Consentement des personnes (cookies) Amende administrative de 7 000 euros et injonction
29/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE GRANDE DISTRIBUTION (procédure simplifiée)

Minimisation des données (vidéosurveillance)

Défaut de coopération avec la CNIL

Amende administrative de 6 000 euros et injonction
29/12/2025 SOCIETE EDITANT UNE

Défaut de sécurité des données

Consentement des personnes (données sensibles)

Consentement des personnes (cookies)

Amende administrative de 270 000 euros
30/12/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE L'ACQUISITION ET LA GESTION D'HOTELS/RESIDENCES HOTELIERES (procédure simplifiée)

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)

Information des personnes (vidéosurveillance)

Amende administrative de 5 000 euros
30/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE FRET AEROPORTUAIRE (procédure simplifiée)

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)

Durée de conservation

Défaut de sécurité des données

Amende administrative de 10 000 euros
30/12/2025 CHIRURGIEN DENTISTE (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Rappel à l'ordre
30/12/2025 SOCIETE DU SECTEUR TERTIAIRE

Obligation de traiter les données de façon licite

Information des personnes

Obligation de réaliser une analyse d'impact

Défaut de sécurité des données

Consentement des personnes (cookies)

Amende administrative de 3 500 000 euros
31/12/2025 UNIVERSITE (procédure simplifiée) Limitation des finalités Amende administrative de 20 000 euros

Les sanctions prononcées en 2024


Les sanctions prononcées en 2023


Les sanctions prononcées en 2022


Les sanctions prononcées en 2021


Les sanctions prononcées en 2020


Les sanctions prononcées en 2019


Les sanctions prononcées en 2018


Les sanctions prononcées en 2017


Les sanctions prononcées en 2016


Les sanctions prononcées en 2015


Les sanctions prononcées en 2014


Les sanctions prononcées en 2013


Les sanctions prononcées en 2012


Les sanctions prononcées en 2011