Listes


THUN-SAINT-AMAND
Tél : 0359568800
BESANCON
Tél : 0381608600
CHATILLON-SUR-SEINE
Tél : +33761585942

Code of conduct


Codes of conduct are one of the new compliance tools provided by the GDPR. They allow a harmonisation of practices at the level of a sector of activity.

List of codes of conduct approved by the CNIL

In French

The approved codes of conduct meet the operational needs of professionals in the sectors concerned. The approval of the code of conduct is the result of a support process implemented by the CNIL.

Monitoring bodies accredited by the CNIL

In French

For a code of conduct to be operational, compliance with it must be monitored by a third party body. The bodies responsible for monitoring compliance with a code of conduct must be accredited for this purpose by the supervisory authority.

DECISION n°DE-2010-118 du

Décision DE-2010-118 autorisant MERCK- SERONO à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité « état des lieux du test KRAS en 2011 chez des patients atteints d’un cancer colorectal métastatique. (Demande d’autorisation n° 1474442)

DECISION n°DE-2010-118 du

Décision DE-2010-118 autorisant MERCK- SERONO à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité « état…

DECISION n°DF-2014-598 du

Décision DF-2014-598 autorisant la société WEBHELP SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des ressources humaines et du recrutement (Demande d’autorisation n°1773244)

DECISION n°DF-2014-598 du

Décision DF-2014-598 autorisant la société WEBHELP SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des…
LOUBAUT
Tél : 0471487011
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
Tél : 0157325300
BEAUCOUZE
Tél : 0241275727

Délibération 02-058 du 17 septembre 2002

Délibération adressant un avertissement à X

Délibération 02-058 du 17 septembre 2002

Délibération adressant un avertissement à X

DECISION n°DF-2017-724 du

Décision DF-2017-724 autorisant la société BOOKING.COM CUSTOMER SERVICE CENTER (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture d'outils informatiques à destination des salariés (demande d’autorisation n°1890422v1)

DECISION n°DF-2017-724 du

Décision DF-2017-724 autorisant la société BOOKING.COM CUSTOMER SERVICE CENTER (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les…
NOTRE-DAME-DE-MONTS
Tél : 02 53 33 01 40
PROUVAIS
Tél : 0323277540

DECISION n°DF-2013-1197 du

Décision DF-2013-1197 autorisant la société DASSAULT SYSTEMES à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des filiales du groupe aux fins d’évaluer et de consolider la performance et le positionnement des talents (Demande d’autorisation n°1707308)

DECISION n°DF-2013-1197 du

Décision DF-2013-1197 autorisant la société DASSAULT SYSTEMES à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des filiales du groupe…
PARIS 9
Tél : 0144693090

DECISION n°DF-2013-050 du

Décision DF-2013-050 autorisant la société SPERIAN PROTECTION FOOTWEAR GIVORS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion de la facturation et des paiements, de gestion et de marketing des produits et services fournis, d’utilisation des sites internet, de formation, de protection de la sécurité de la société, de comptabilité et d’audit, de conduite de vérifications, du service client et de conformité aux obligations légales applicables. (Demande d’autorisation n°1644987)

DECISION n°DF-2013-050 du

Décision DF-2013-050 autorisant la société SPERIAN PROTECTION FOOTWEAR GIVORS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l…