Listes
DECISION n°DF-2016-1866 du
Décision DF-2016-1866 autorisant la société ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de tierce maintenance applicative des données liées au support et au développement du traitement de la facturation des services abonnements vendus par Darty (demande d’autorisation n°1942299v0)
DECISION n°DF-2016-1866 du
Décision DF-2016-1866 autorisant la société ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de…
DECISION n°DF-2017-1867 du
Décision DF-2017-1867 autorisant la société LIBERTY MANAGING AGENCY LIMITED – LMAL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données liées à la gestion des ressources humaines du Groupe (demande d’autorisation n°1953544v0)
DECISION n°DF-2017-1867 du
Décision DF-2017-1867 autorisant la société LIBERTY MANAGING AGENCY LIMITED – LMAL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis…
Décision DT-2022-004 du 25 janvier 2022
Décision DT-2022-004 refusant à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité la mise en oeuvre d’une plateforme numérique entre experts de la santé au travail ayant pour finalité d’échanger sur des situations inhabituelles et émergentes de pathologies au travail rencontrées dans le cadre de leur pratique. (Demande d’autorisation n° 2224431)
Décision DT-2022-004 du 25 janvier 2022
Décision DT-2022-004 refusant à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) la mise en…
Formalités préalables
En présence d’un traitement de données de santé, il est nécessaire d’identifier sa nature et les formalités préalables qui peuvent en découler.
Formalités préalables auprès de la CNIL
La nature du traitement de données de santé peut, dans certains cas, nécessiter la réalisation de formalités préalables auprès de la CNIL.
Distinguer un entrepôt et une recherche
Les traitements soumis à formalité concernent notamment les recherches ou les entrepôts de données de santé. Une fiche dédiée vous accompagne dans la distinction entre ces traitements.
Les référentiels applicables
Après avoir identifié le référentiel applicable, une déclaration de conformité pourra être effectuée ou à défaut, une demande d’autorisation.
Préparer une demande d’autorisation
Lorsque le traitement soumis à formalité ne peut pas être conforme au référentiel applicable, une demande d’autorisation devra être effectuée auprès de la CNIL.
Modifier un traitement soumis à formalité
Les traitements soumis à formalités préalables sont susceptibles d’évoluer avec le temps et peuvent nécessiter l’accomplissement de nouvelles démarches auprès de la CNIL.
Délibération 2006-030 du 2 février 2006
Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le réseau de l'association MGADDOC d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge médico-psycho-sociale des patients en difficulté avec des substances psycho-actives sur le département du Loir-et-Cher.
Délibération 2006-030 du 2 février 2006
Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le réseau de l'association MGADDOC d'un traitement de données à caractère personnel ayant…
Délibération 2018-026 du 25 janvier 2018
Délibération n° 2018-026 du 25 janvier 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
Délibération 2018-026 du 25 janvier 2018
Délibération n° 2018-026 du 25 janvier 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place