Listes

Décision DF-2016-594 autorisant la société JP MORGAN CHASE BANK NA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données statistiques et des courriers électroniques liés à un outil de surveillance et de protection des données de l’entreprise (demande d’autorisation n°1940445v0)

Décision DF-2016-1465 autorisant la société DELPHI FRANCE HOLDING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1852519v2)

Délibération n° 2012-341 du 27 septembre 2012 portant labellisation de la formation intitulée « sécuriser les flux transfrontières de données à caractère personnel » présentée par l’organisme de formation COMUNDI

Délibération n° 2015-446 du 17 décembre 2015 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Cabinet Alain BENSOUSSAN SELAS.

Délibération n° 2014-224 du 22 mai 2014 autorisant OPS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Délibération n° 2014-397 du 2 octobre 2014 refusant la mise en œuvre par la SCP TOURNOUX MOUGENOT d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle des horaires.

Décision DR-2014-461 autorisant la société SEBBIN SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité le suivi clinique prospectif multicentrique des implants pré-remplis de gel de silicone du groupe Sebbin. (Demande d’autorisation n° 914343)