Les règles d'entreprise contraignantes (BCR)

Que sont les règles d'entreprise contraignantes (BCR) ? Pourquoi mettre en place de tels mécanismes ? Quelles sont les actions à mener avant de mettre en place des BCR ? Comment se déroule la procédure d'approbation ?

Ce qu’il faut savoir sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR)

Adéquation des États-Unis : quels impacts pour les règles d’entreprise (binding corporate rules ou BCR) ? Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation reconnaissant que les États-Unis assurent un…

Pourquoi mettre en place des BCR ?

Les BCR : un outil de « redevabilité » Le principe de redevabilité (accountability) est essentiel aux BCR, qui sont le premier instrument à avoir introduit ce principe général de responsabilisation des acteurs en plus de la mise en…

Comment préparer un dossier de BCR ?

Les actions à mettre en œuvre au sein d’un groupe Les référentiels applicables aux BCR prévoient un contenu minimal imposé. Outre l’engagement de respecter les dispositions du RGPD, chaque demandeur est tenu d’expliciter dans ses BCR comment le…

Quand et comment soumettre son projet de BCR aux autorités de protection des données ?

Quelle est la procédure d’approbation des BCR ? La procédure d’approbation comprend cinq paliers : Un premier niveau d’instruction effectué au niveau national par l’autorité compétente ; A l’issue de cette première étape d…

Listes des groupes détenteurs de Règles d'entreprise contraignantes (BCR) approuvées par la CNIL

L'approbation des BCR résulte d'une démarche d'accompagnement effectuée par la CNIL. Les groupes concernés s'engagent à mettre en œuvre les obligations issues des BCR.

Voir les BCR approuvées