Les dispositifs vidéo dans les établissements scolaires

Il existe plusieurs types de dispositifs vidéo mais tous ne peuvent pas être utilisés dans un établissement scolaire :

• Les caméras de vidéoprotection, situées, par exemple, à l’extérieur des établissements scolaires et qui filment partiellement la voie publique aux points d’entrée et de sortie, peuvent être installées afin de renforcer la sécurité de leurs abords, en particulier pour la prévention d’actes de terrorisme. Leur installation est possible à certaines conditions. Elles sont prévues par le code de la sécurité intérieure et doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale.
   
• Les caméras de vidéosurveillance, qui peuvent être installées à l’intérieur d’un établissement scolaire à des fins de sécurité des élèves, du personnel éducatif et du matériel (lutte contre les violences entre élèves, contre les dégradations, les vols, etc.) Elles filment les couloirs, les halls d’entrées, etc. Leur installation est possible à certaines conditions détaillées ci-dessous.
   
• Les caméras « augmentées », qui ajoutent une « surcouche » logicielle (IA) aux systèmes de caméras classique. L’algorithme permet d’analyser automatiquement les images en reconnaissant des objets, des formes, des silhouettes, des mouvements ou encore des évènements. La CNIL considère que leur installation sur la voie publique, à des fins de protection d’un établissement scolaire n’est pas possible, en l’absence d’une loi pour l’autoriser.

Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ?

Les caméras peuvent filmer les accès de l’établissement (entrées et sorties) et les espaces de circulation. Il est exclu, sauf cas exceptionnels (établissements scolaires victimes d’actes de malveillance fréquents et répétés), de filmer les lieux de vie des établissements (cour de récréation, préau, salle polyvalente, salle de classe, cantine, foyer, salle des professeurs, toilettes et leur zone d’accès, salle de jeux, vestiaire et leur zone d’accès etc.) pendant les heures d’ouverture de l’établissement : les élèves comme les enseignants et les autres personnels de l’établissement ont droit au respect de leur vie privée.

La sécurisation des biens et des personnes peut être obtenue par la mise en œuvre de moyens moins intrusifs. L’utilisation de caméras doit rester limitée et constituer un moyen complémentaire à d’autres mesures de sécurité (telle que la surveillance par le personnel éducatif).

Qui décide de l’installation de caméras dans un établissement ?

Dans une école maternelle ou élémentaire, c’est la commune, conjointement avec le Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), qui décidera, ou non, d’installer des caméras.

Dans un collège et un lycée, la mise en place de caméras relève d’une décision du chef d’établissement, après délibération du conseil d’administration compétent sur les questions relatives à la sécurité.

Le chef d’établissement doit informer et associer le délégué à la protection des données du rectorat de son académie.

La CNIL recommande aux responsables de traitement concernés d’adopter une « charte d’utilisation de la vidéosurveillance » en impliquant l’ensemble des acteurs (administration, personnel, représentants des parents d’élèves).

Qui peut consulter les images ?

Seules les personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : le chef d’établissement), peuvent visionner les images enregistrées.

Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles encadrant les systèmes de vidéosurveillance. L’accès aux images doit être sécurisé pour éviter qu’une personne non autorisée ne puisse les visionner.

Pendant combien de temps conserver les images ?

Le responsable du dispositif doit définir la durée de conservation des images issues des caméras.

Cette durée doit être en lien avec l’objectif poursuivi par les caméras. En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure et par l’organisme en charge de celle-ci. La durée maximale de conservation des images ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.

Quelle information ?

Les élèves, leurs parents et les personnels doivent être informés que le lieu est placé sous vidéosurveillance.

Le responsable de traitement doit :

• informer clairement de tous les points prévus à l’article 13 du RGPD les personnes concernées (élèves, parents, personnel éducatif), avant la mise en œuvre du dispositif et lors de chaque rentrée, par un moyen direct et facilement accessible
   
• Les obligations et modalités d’informations des personnes sont détaillées sur la page dédiée du site web de la CNIL.
   
• adapter cette information à l’âge des personnes mineures et du contexte, au moyen par exemple :
  • de l’utilisation de termes et d’illustrations graphiques claires détaillant le fonctionnement des caméras et les conséquences de leur usage ;
     
  • de rappels durant l’année scolaire de l’existence de ce dispositif par l’apposition de façon visible, a minima aux entrées de l’établissement, de panneaux d’information comprenant un pictogramme et les informations essentielles :
    • les finalités du traitement ;
    • la durée de conservation des images ;
    • le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données ;
    • l’existence de droits « Informatique et libertés » ;
    • la référence au lieu où peuvent être trouvées l’intégralité des informations (par exemple, le site internet ou un lieu facilement accessible pour les élèves, titulaires de l’autorité parentale et personnel de l’établissement).

Quelles formalités ?

Si les caméras filment l’intérieur de l’établissement scolaire, aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire par le responsable de traitement.

Si le dispositif doit faire l’objet d’une analyse d’impact (AIPD), le DPO doit y être associé.