Déterminer la qualification juridique des fournisseurs de systèmes d’IA

11 octobre 2023

Les fournisseurs de systèmes d’IA qui souhaitent constituer leurs bases de données d’apprentissage contenant des données personnelles doivent déterminer leur qualification au sens du RGPD : ils peuvent être responsable de traitement, responsable conjoint ou sous-traitant.

Le responsable du traitement


Les responsables conjoints du traitement


Le recours à un sous-traitant