Les délibérations de la CNIL

Délibération n° HAB-2022-006 du 3 novembre 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Délibération n° 2022-108 du 3 novembre 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) (demande d'avis n° 22007872)

Délibération n° HABS-2022-001 du 3 novembre 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Délibération n° 2022-104 du 20 octobre 2022 autorisant le consortium AGORIA SANTE composé des sociétés Docaposte, AstraZeneca, Impact Healthcare et Takeda à modifier un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « Plateforme Agoria santé » (Demande d’autorisation n° 2225091v1)

Délibération n° 2022-105 du 20 octobre 2022 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) (demande d'avis n° 22013497)

Clôture de la décision n°MED-2022-043 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de PETIT BOURG (GUADELOUPE)