Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 concernant la société FREE

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 concernant la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

Délibération n° 2022-113 du 17 novembre 2022 portant approbation des règles d’entreprises contraignantes (BCR) « sous-traitant » du groupe LEYTON (Demande d’approbation n°19016803)

Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 concernant la société DISCORD INC.

Délibération n° 2022-110 du 10 novembre 2022 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de gestion des traces relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense (demande d'avis n° 21011213) NOR :

Délibération n° 2022-111 du 10 novembre 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC) (demande d'avis n° 22012946)