Les délibérations de la CNIL

Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption de la norme simplifiée numéro 5 concernant les traitements d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Délibération de la commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption de la norme simplifiée numéro 2 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels de l'Etat

Délibération spéciale déléguant au président et au vice-président délégué la charge d'exercer les attributions de la commission nationale de l'informatique et des libertés pour ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4e - 5e et 6e) de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Délibération portant avis sur le projet d'automatisation du fichier des comptes bancaires (FICOBA)

Délibération portant adoption d'un calendrier d'appel et d'un modèle de déclaration et de demande d'avis nécessaire à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives.

Délibération portant adoption d'un calendrier d'appel des déclarations nécessaires à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives.